Maître Isabelle TOCQUEVILLE

Votre paie n'est pas tombée ? N'attendez pas 2026 pour réagir ! En période de fêtes, chaque jour compte pour récupérer vos droits.

Vos délais et recours

Délai de 3 ans à compter de la date d'exigibilité pour saisir les prud'hommes. Le non-paiement constitue une infraction pénale avec amende et potentiellement rupture de contrat aux torts de l’employeur avec indemnités.

Le référé prud'homal, votre meilleur allié

Procédure d'urgence : décision en 2 à 6 mois contre 12 à 24 mois au fond ! Applicable si la créance salariale est manifestement exigible (salaires, primes, heures supplémentaires).

Stratégie avant Noël

1. Mise en demeure par lettre recommandée avec délai court (8 jours)
2. Si refus, saisie en référé pour obtenir le versement urgent
3. Le Conseil de Prud’hommes peut imposer une astreinte contraignante (outre les intérêts légaux)

Même en liquidation

Les salaires peuvent être payés via l'AGS, vous n'êtes pas sans recours !

Mon conseil : agissez maintenant, les fêtes arrivent et vos finances ne peuvent pas attendre. Le référé prud'homal reste votre solution la plus rapide et efficace.