L'obligation légale d'agir

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d'assurer la conservation de l'immeuble. Cela signifie : agir sans délai en cas d'urgence, sans attendre l'Assemblée Générale.

🏢 Quand l'urgence justifie l'action

Fuite majeure, infiltrations, étanchéité compromise, menace structurelle... La jurisprudence parle de "travaux urgents" dès qu'un préjudice imminent existe pour l'immeuble ou ses occupants.

🏢 Une responsabilité bien réelle

Un syndic qui temporise peut être condamné. Les tribunaux engagent sa responsabilité civile pour préjudice aggravé. Un dégât non traité à temps peut coûter des milliers d'euros à tout l'immeuble.

🏢 Des limites après l'urgence

Le syndic doit informer rapidement les copropriétaires et convoquer une AG après les travaux. Il ne peut intervenir que pour sauvegarder, pas pour améliorer ou rénover.

La règle d'or

Un syndic qui n'agit pas en cas de péril, ce n'est pas une prudence : c'est une faute. En droit, l'urgence autorise l'action, mais elle l'impose aussi.

Bientôt la Saint-Valentin... Avez-vous pensé à bétonner un contrat de couple ? Clauses temps de Netflix, partage de pizza, silence obligatoire avant le café du matin... Cela pourrait éviter bien des conflits.

Mais parfois, la réalité dépasse la fiction.

J'ai plaidé en 2025 une affaire dans laquelle un homme avait rédigé un "contrat de couple".

En 3 exemplaires originaux signés par les deux conjoints, avec signature officielle authentifiée en mairie !

Ce contrat stipulait, entre autres, noir sur blanc, une obligation de relations sexuelles 3 fois par semaine dès que cet homme le désirait.

Vous avez bien lu !

Ce document a été communiqué dans le cadre d'une audience correctionnelle pour violences conjugales.

Les magistrats n'en revenaient pas. Moi non plus !

L'affaire a été jugée et cet homme a été condamné. J'intervenais pour la victime.

Mais cette histoire illustre parfaitement comment un "contrat d'amour" peut devenir un réel instrument d'emprise.

Alors cette année, à la Saint-Valentin, faites des déclarations d'amour, pas d'emprise ! Souvenez-vous qu'une relation amoureuse ne devrait jamais donner lieu à un contrôle coercitif.

L'amour véritable ne se contractualise pas, il se vit dans le respect mutuel.