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⚖️ « Maître, j'ai rédigé le courrier avec une IA gratuite. Vous me faites un prix sur les honoraires, du coup ? »
Cette demande, je l'ai reçue récemment. Un client souhaitait contester un permis de construire caduc et voulait que j’applique mon en-tête sur un texte généré par une IA, sans que j'y change une virgule.
L'IA lui avait dit exactement ce qu'il voulait entendre, avec un raisonnement juridique en partie fictif.
Il avait déjà adressé une réponse au Maire qui n’avait pas été impressionné et lui a répondu que ce qu'il écrivait n'existait tout simplement pas.
J'ai refusé de signer. Ma signature n'est pas un tampon de validation : elle engage ma responsabilité professionnelle sur chaque mot, et c'est moi qui réponds devant la Justice de ce qui est écrit dans mes courriers et mes actes.
Avant de signer un document, je dois :
- Vérifier les faits (l'IA ne vérifie rien)
- Contrôler la jurisprudence réelle (l'IA peut inventer des sources pour plaire)
- Anticiper les risques pour ne pas fragiliser votre dossier
L'IA peut produire un texte fluide qui inspire confiance. Elle ne connaît pas votre dossier, ne mesure pas les enjeux réels et n'a aucun compte à rendre si ça tourne mal.
Entre un algorithme qui cherche à plaire et une stratégie juridique solide, j'ai fait mon choix depuis longtemps.
Vous estimez votre licenciement pour faute injustifié ? Vous avez le droit de le contester en adressant d'abord un courrier de contestation à votre employeur dans un délai de 15 jours maximum puis en saisissant le Conseil de Prud'hommes. Ne signez aucun document sans l'avis d'un professionnel.
Respect de la procédure : vous pouvez contester la procédure pour irrégularité (non-respect des délais, absence d'entretien préalable...). Ces vices de procédure peuvent aller jusqu'à invalider le licenciement.
Gravité de la faute : il est possible de contester la qualification des faits. Si la gravité n'est pas avérée, le licenciement peut être requalifié, ouvrant droit à des indemnités.
Cause réelle et sérieuse : vous pouvez contester l'existence même d'une cause, invoquant un licenciement abusif. Vous pouvez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou votre réintégration.
Nullité du licenciement : si le licenciement viole une liberté fondamentale (discrimination, harcèlement, état de santé...), il peut être déclaré nul avec des conséquences renforcées à l'encontre de l'employeur, notamment pénales.
Délai d'action : 12 mois pour saisir le Conseil de prud'hommes (5 ans en cas de nullité pour harcèlement notamment).
Rassemblez tous les éléments prouvant votre bonne foi et n'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour défendre vos droits.