Maître Isabelle TOCQUEVILLE

Acheter un bien immobilier est parfois le projet d'une vie.

Mais vous découvrez des fissures, de l'humidité ou une charpente défectueuse après la signature ? Cela peut être un vice caché et la loi vous protège !

📌 Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un désordre grave, non apparent lors de l'achat, qui existait avant et rend le bien impropre à l'usage prévu. Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice.

📌 Vos recours possibles

Action rédhibitoire : annuler la vente et obtenir remboursement complet.

Action estimatoire : garder le bien et recevoir une indemnisation.

Autrefois éteinte par un délai de forclusion, l'action en garantie des vices cachés bénéfice aujourd'hui d'un délai de prescription.

La chambre mixte de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 juillet 2023, a en effet jugé que ce délai biennal est un délai de prescription, et non de forclusion (Cass. ch. mixte 21-7-2023 nos 21-15.809 BR, 20-10.763 BR, 21-17.789 BR et 21-19.936 BR : BPIM 5/23 inf. 326).

Il peut donc être suspendu ou interrompu notamment par une demande d'expertise judiciaire.

Cette décision a été reprise récemment par la 3ème chambre de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-20.065 F-D).

Mon conseil : agissez rapidement, les délais sont stricts et vos droits réels !