Maître Isabelle TOCQUEVILLE

Un lotissement a été créé entre les deux guerres, donnant naissance à 100 parcelles de jardins ouvriers. Dans le cahier des charges, dont les clauses contractuelles sont, sauf stipulation contraire, en principe imprescriptibles (en clair, elles ne sont soumises à aucune date de péremption), la mention est claire : terrain non constructible.

Pourtant, au fil des décennies, 98 propriétaires ont obtenu leur permis et ont fait construire leur maison sans que la mairie ni les notaires n'y trouvent à redire.

Quand mon client arrive à son tour, souhaitant vendre sa parcelle comme terrain à construire, le notaire refuse. La position du professionnel est juridiquement exacte : le terrain reste, sur le papier, non constructible. Mon client s'en est pris au notaire. C'était se tromper de cible.

Le vrai problème venait de l'historique du lotissement, que la collectivité avait laissé évoluer sans jamais mettre le droit à jour. Ma stratégie reposait sur deux leviers : convoquer les colotis en assemblée générale pour modifier le cahier des charges, et engager une négociation avec la mairie afin d'aligner le PLU sur la réalité du quartier. Pas de contentieux de dix ans, mais une table de discussion.

Mon client est malheureusement décédé avant que nous puissions aboutir. Le dossier est aujourd'hui entre les mains de ses héritiers.

De cette affaire, je retiens qu'en droit de l'urbanisme, la meilleure défense n'est pas toujours dans le Code. Elle est parfois dans la capacité à réunir élus, juristes et habitants pour corriger une règle que la vie a rendue obsolète.